Les "Emplois francs" (juillet 2022)
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de l’aide.
A l’exception : des particuliers employeurs, des employeurs publics y compris des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM).
Quelles conditions à remplir ?
Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche ;
Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez recruter une personne en emploi franc :
quel que soit son âge ;
quel que soit son niveau de diplôme ;
quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche.
Quelle aide financière ?
Comment bénéficier de cette aide ?
Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant ce formulaire Cerfa, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
