Décret no 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Le texte précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l’article L. 6332-14 du code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti. Références: le décret est pris pour application du 1° de l’article L.6332-14 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
