Nouveau catalogue de l'offre d'interventions du Fiphfp

13 mesures pour faciliter la mobilisation de l’offre d’intervention du FIPHFP et le parcours des personnes en situation de handicap

Le Comité national du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP ) a adopté lors de sa séance du 14 octobre 2021 des mesures afin de :

Rendre plus lisible l’offre de service
Faciliter la compréhension et la mobilisation des interventions du FIPHFP par les employeurs
Faciliter le parcours des personnes
Appliquer le principe du surcoût aux différentes aides

Ce nouveau catalogue entre en vigueur au 1er janvier 2022. Afin de faciliter la compréhension des modalités pratiques de dépôts des demandes sur la plate-forme, une partie spécifique a été ajoutée ; le descriptif des pièces justificatives a été revu afin de préciser la finalité pour l’instruction du dossier.

Enfin, dans certains cas, l’utilisation d’états normalisés est obligatoire. Répondre aux besoins des employeurs publics et des agents en situation de handicap, tel est l’objectif de ce nouveau catalogue qui intègre 13 mesures pour faciliter la mobilisation de l’offre d’intervention du FIPHFP et le parcours des personnes en situation de handicap.

Mesure 1 (Fiches 1,2,3,5)- Un moratoire dans l’exigence de la demande de la PCH
Mesure 2 (Fiches 1,2,3) - Ne plus exiger la prescription du médecin du travail pour les aides techniques suivantes (prothèses auditives, autres prothèses et orthèses, fauteuil roulant)
Mesure 3 (Fiche 12) - Ne plus demander obligatoirement une étude de poste pour les aménagements de plus de 7500€
Mesure 4 (Fiche 17) - Une extension du Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap aux agents en restriction d’aptitude
Mesure 5 (Fiche 9) - Une Aide au recrutement durable d’un montant de 4000€, versée à la signature d'un CDI ou lors de la titularisation
Mesure 6 (Fiche 27) - Une Aide à la formation des acteurs internes de la politique handicap d’un montant maximal de 10000 euros par an pour une durée maximale de 3 ans.
Mesure 7 (Fiche 4) - Une Aide au parcours vers l’emploi (frais de déménagement, équipement pédagogique de l’apprenti ou aide prescrite par un conseiller pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission locale) d’un montant maximal de 750 euros
Mesure 8 (Fiche 5) - Une seule règle de calcul pour les solutions de transports internes
Mesure 9 (Fiche 15) - Une définition des conditions d’exercice du tutorat précisée .
Mesure 10 (Fiche 19) - Un plafond de 5000 euros pour la formation destinée à compenser le handicap
Mesure 11 (Fiche 8) - Le contenu de l’accompagnement socio-pédagogique est précisé
Mesure 12 (Fiche 25) - Une prise en charge de la majoration liée au handicap des chèques emploi service et chèque vacances plafonnée à 300 euros
Mesure 13 (Fiche 21) - A compter du 1er juillet 2022, la rémunération dans le cadre de la formation de reclassement ou de changement d’affectation pour inaptitude ne sera plus prise en charge par le FIPHFP